Covid-19 : le Conseil d’Etat cesse les séances de jugement

Le Conseil d’Etat fait savoir que toutes les séances de jugement sont annulées, à l’exception des référés mais l’accès au public est restreint. « le dépôt des recours doit se faire via http://telerecours.fr ... "ou par fax" » https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/arret-des-seances-de-j...

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