L’Union européenne s’apprête à protéger les lanceurs d’alerte de la commande publique

Des représentants du Parlement européen et des Etats membres sont  tombés d’accord le 11 mars au sujet d’une protection destinée aux lanceurs d’alerte qui dénonceront des violations de la législation ou des abus de droit dans plusieurs domaines dont les marchés publics. Le texte interdit les représailles et précise qu’aucune clause ou obligation de confidentialité n’est opposable à la légitimité des divulgations. Les Etats auront par ailleurs  l’obligation de prévoir  un soutien juridique, financier et psychologique pour ces lanceurs d’alerte et ceux qui les aident. Le document doit être désormais confirmé puis adopté par un vote par le Parlement européen et le Conseil de l’Europe probablement fin mars, avant d’être publié au JOUE. Selon une étude de 2017 menée par la Commission Européenne, les pertes liées au manque de protection des lanceurs d’alerte se monteraient au minimum à 5,8 milliards d’euros annuels pour le domaine de la commande publique.

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