La cour des comptes se méfie des SEM... Et vous ?
« En l’état actuel du droit, la situation des SEM à l’égard des obligations européennes n’apparait pas pleinement sécurisée. »
Le statut actuel de la SEM mériterait d’être réexaminé sur deux points :
- le processus de création d’une SEM et/ou d’extension de son objet social, suivi de l’attribution d’un contrat de commande publique, qui peut aboutir à des mises en concurrence purement formelles des SEM ;
- les conditions de participation des autres actionnaires de la SEM à sa gestion apparaissent fragiles dès lors qu’ils participent par leurs moyens et prestations à l’exécution des contrats de commande publique qui sont attribués à la SEM.
Lire le rapport de la Cour des comptes sur les sociétés d’économie mixte locales :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-societes-deconomie-mixte-loc...