L'activité de la DAJ en 2018 : quelques chiffres

- Guides très pratiques de la dématérialisation : téléchargés plus de 570 000 fois - Les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publiques (CCRA) : avec 183 saisines en 2018, ils « confirment une activité régulière et soutenue » - Conseils aux acheteurs : la DAJ a assuré 1149 prestations de conseil juridique aux acheteurs (1090 en 2017) « dans un délai moyen de 7,3 jours » - Contentieux : 15 recours enregistrés au greffe du Conseil d’Etat à l’encontre de décrets au rapport du Minefi - 20 décisions rendues en 2018 : 12 décisions de rejet ; 3 annulations ; 3 non-lieux ; 1 renvoi préjudiciel devant la CJUE ;1 désistement

Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
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