Le Code de la commande publique publié au JO

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés ce matin au Journal officiel.

L'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695...

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696...


       

 

Sondage

Booster l’accès des PME à la commande publique
Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
13%
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
56%
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
31%
Total des votes : 16

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