Le Code de la commande publique publié au JO

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés ce matin au Journal officiel.

L'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695...

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696...


       

 

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Acheteurs, demandez-vous à l’attributaire ou aux candidats, la délégation de pouvoir de signature si le dirigeant n’est pas le signataire de l’acte d’engagement ?
oui, même si les textes ne l’imposent plus, je veux être certain que la société soit engagée
44%
oui car je ne savais pas que les textes ne l’imposaient plus
28%
non ou pas systématiquement
28%
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