Loi ELAN : CAO et marchés subséquents

La CAO doit-elle choisir le titulaire d’un marché subséquent dont le montant est supérieur au seuil, si l’accord cadre dans lequel il s’inscrit a été passé selon une procédure formalisée ? Maître Raphaël Apelbaum, avocat associé du cabinet LexCase, a déclaré : « Sur cette question, non encore tranchée par la jurisprudence à notre connaissance, nous renvoyons utilement à la position de la DAJ », à savoir « à ce stade, l’intervention de la commission d’appel d’offres n’est, a priori, pas nécessaire, d’autant qu’elle s’est déjà prononcée sur l’attribution de l’accord-cadre. Toutefois, l’accord-cadre ne fixant pas tous les termes des marchés subséquents, ceux-ci peuvent contenir des éléments essentiels, notamment le prix. C’est pourquoi la circulaire du ministre de l’intérieur du 30 mars 2007 recommande de soumettre à l’avis de la CAO les marchés subséquents d’un montant supérieur aux seuils européens (fiche DAJ, Accords-cadres, 09/08/2017, point 2.1.3.2) »

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