Modèle de « contrats de services ou prestations » internes

Bonjour, je recherche des modèles de « contrats de services » ou autre type de document qui pourrait formaliser en interne, les services/prestations en matière de marchés publics, qui pourraient être fournis par une direction de la commande publique à une autre direction de collectivité.

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Acheteurs, demandez-vous à l’attributaire ou aux candidats, la délégation de pouvoir de signature si le dirigeant n’est pas le signataire de l’acte d’engagement ?
oui, même si les textes ne l’imposent plus, je veux être certain que la société soit engagée
42%
oui car je ne savais pas que les textes ne l’imposaient plus
29%
non ou pas systématiquement
29%
Total des votes : 31