Résolution 2019 : simplification des décisions de justice

Pour cette nouvelle année, les décisions des juridictions administratives feront peau neuve dans un souci de simplification et de meilleure compréhension. Il ressort du vade-mecum du Conseil d’Etat (en pièce-jointe) que les expressions « ultra petita », « infra petita », « il appert de », « ester en justice »… ne devraient plus être utilisées.

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oui, même si les textes ne l’imposent plus, je veux être certain que la société soit engagée
44%
oui car je ne savais pas que les textes ne l’imposaient plus
28%
non ou pas systématiquement
28%
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