Signature tardive de l'acte d'engagement

Bonjour, La trésorerie peut elle refuser de s'acquitter du paiement des prestations aux motifs que la date de signature de l'acte d'engagement par le prestataire intervient après la date de notification du lot concerné et de la date de début de marché. Si vous en savez quelque chose merci de me renseigner sur le fondement juridique de la question. En attente, merci.

Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
OUI
17%
NON
61%
JE NE SAIS PAS
22%
Total des votes : 18

Activités récentes

mar, 21/07/2020 - 17:59
mar, 05/05/2020 - 16:12
jeu, 23/04/2020 - 15:19
mer, 22/04/2020 - 07:40
mer, 15/04/2020 - 17:49