Suspension marché prix forfaitaire

Bonjour, Je viens vers vous car je m'interroge sur les conséquences de la suspension d'un marché à prix forfaitaire. L’article 6.4 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit que « lorsque l’acheteur est conduit à suspendre à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. A l'issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l'identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l'acheteur. » Selon le recueil de questions réponses de la DAJ sur les conséquences de la crise sanitaire, cette disposition de l’ordonnance déroge à la règle du service fait. La suspension de l’exécution « technique » des prestations n’entraînerait donc pas la suspension de l’exécution financière du marché Si cette interprétation soulève de nombreuses interrogations parmi les praticiens, c’est la position qui a été adoptée au sein de mon établissement. Néanmoins nous anticipons dès maintenant les nombreuses difficultés qui vont se poser lors de la reprise de l’activité, des désaccords pourraient intervenir entre personne publique et titulaires de marchés sur l’équilibrage financier du contrat. En effet, les pouvoirs adjudicateurs vont ils pouvoir retrouver l’intégralité des avances de trésorerie envoyés au titulaire ? Il est probable que les entreprises refusent de rembourses l’intégralité des sommes avancés en mettant en avant les frais fixes qu’elles ont perdu du fait de la suspension du marché. La DAJ dans son recueil de questions/réponse précise que lorsque l’acheteur suspend l’exécution du marché alors que le titulaire était en capacité d’en continuer l’exécution, il est susceptible de devoir indemniser le titulaire si cette suspension occasionne des charges d’attente avant la reprise des prestations. Ainsi dans le cas où le titulaire avait la possibilité de continuer l’exécution des prestations, pourrait il refuser le remboursement de certaines sommes avancés par le PA :les charges d’attente/les frais fixes ? De manière concrète sur quel document financier un titulaire pourrait se baser pour justifier de ses montants fixes/charges d’attentes ? A contrario s’il n’est pas capable de prouver qu’il était capable de continuer l’exécution du marché, pourrait on en déduire qu’il serait dans l’obligation de nous rembourser l’ensemble des paiements réalisés par le PA pendant la période de suspension ? Plutôt qu’envisager un remboursement des sommes versés pendant la période de suspension, quelles autres solutions sont envisageables : • prolongation du marché égal à la période de suspension ? • Prévoir un recouvrement des sommes versées sous forme d’avoir étalés sur la durée du marché ? • Prévoir la réalisation par l’entreprise de prestations supplémentaires ? • ... Cela fait beaucoup de questions et d'interrogations mais je préfère anticiper au maximum les futures difficultés que nous risquons de rencontrer, je suis preneur de tout avis sur ce sujet! Merci d'avance! :)

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