VEFA depuis l'ordonnance 2015 etle décret 2016-360

bonjour, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes de la commande publique, un établissement public peut il encore recourir à la VEFA ? Si oui dans quelles conditions ? Quelle procédure est à utiliser pour la VEFA ? merci à vous de votre retour d'expérience et conseils

Sondage

Booster l’accès des PME à la commande publique
Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
13%
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
56%
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
31%
Total des votes : 16

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