La clause molière est illégale

Bonjour à tous, Une instruction interministérielle relative aux actes et délibérations des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés a été adressée aux préfets le 27 avril 2017. En vertu de cette dernière, les clauses dite "molière" sont considérées comme illégales et doivent être traitées comme telles.

Groups: 

Marchés de travaux

Liens utiles

> Mon profil
> FAQ
> Créer un groupe

Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
OUI
27%
NON
55%
JE NE SAIS PAS
18%
Total des votes : 22

Activités récentes

lun, 28/12/2020 - 10:25
ven, 18/12/2020 - 15:53

ymarolleau1 a publié Loi ASAP et seuil des 100 000 € ht dans le groupe Général
jeu, 17/12/2020 - 11:15
ven, 11/12/2020 - 09:40
plus