Loi "égalité réelle" et commande publique locale

Bonjour à tous,

La Commission des lois du Sénat vient de supprimer l'art 19 qui prévoyait la création d'un small business act outre mer. L'argumentation des Sénateurs reflète les règles que nous connaissons en la matière...wink

Prochaine étape, les Députés.

http://actus.clicanoo.re/article/economie/1424566-loi-%C3%A9galit%C3%A9-r%C3%A9elle-le-s%C3%A9nat-censure-la-strat%C3%A9gie-du-bon-achat

Bonne lecture

 

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