Quels marchés soumettre à la CAO ?
Bonjour, A la suite du transfert de la CAO du code vers le CGCT, nous avons interrogé la DAJ qui nous a répondu : "Ces dispositions n’opèrent pas de distinction, pour leur application, selon que l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 est applicable ou non, en vertu d’une exclusion, au marché considéré. Dans ces conditions, les titulaires des marchés publics, au sens de l’article 4 de cette ordonnance, passés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements, doivent être choisis par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT." Ainsi, il faut comprendre que dorénavant tous les contrats mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance qui sont donc des marchés publics doivent être soumis à la CAO, même si aucune procédure particulière ne doit être respectée (ordonnance non applicable). Il en va ainsi des contrat d'emprunt, d'acquisition ou location de terrains et bâtiment, de recherche et développement, de temps de diffusion ou fourniture de programme, ...). S'agissant de service ou fournitures, le seuil de 209 000 euros HT semble devoir être pris en compte. Nous nous interrogeons sur la méthode de calcul du seuil. Faut il prendre un seuil calculé sur le contrat seul ou sur l'ensemble des besoins homogènes par nature ? Cordialement,