Pénalités de retard

Existe-t-il un taux maximal de pénalité de retard que peut appliquer le pouvoir adjudicateur?

Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
OUI
17%
NON
61%
JE NE SAIS PAS
22%
Total des votes : 18

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