ESPE et marchés publics
Je souhaite savoir si les écoles supérieures de professorat et d'éducation (ESPE), qui remplacent les IUFM, peuvent être qualifiées de pouvoir adjudicateur au sens de la directive marché 2014/24/UE ? Il faut pour celà savoir si ce type d'école peut être qualifié d'organisme de droit public au sens de cette même directive. Et c'est là que je bloque car l'une des 3 conditions pour cette qualification requiert que l'entité ait la personnalité juridique. Or, le texte fondateur de ces ESPE (loi du 8 juillet 2013) ne donne pas trop d'information à ce sujet. L'art L713-9 code éducation nous dit que ce type d'école doit être rattaché à une université en tant que composante. L'école dispose d'une relative autonomie administrative et financière. Elle a un conseil d'école et un directeur qui est ordonnateur des dépenses et des recettes. Par ailleurs, je n'ai pas vu encore à ce jour de marchés publics passés directement par une ESPE. Merci par avance Bonne journée