Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat d’octobre 2018
Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences d’octobre 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.
Les décisions du mois sont notamment les suivantes :
- Société du docteur Jacques (CE 10 octobre 2018) (lire notre article : https://www.achatpublic.info/actualites/breves/le-manque-gagner-dans-le-cadre-dun-accord-cadre-sevalue-laide-du-montant-minimum)
- Société Hélène & fils (CE 24 octobre 2018) (lire notre info : https://www.achatpublic.info/actualites/breves/audience-de-refere-par-telephone-vice-de-forme-episode-2-22681)
- Société Electricité de Tahiti (CE 18 octobre 2018)