Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de juin 2018
Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juin 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.
Les décisions du mois sont notamment les suivantes :
- Société FPT Powertrain Technologies France et autres (lire l’article : http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/05/24/garantie-des-vices-caches-la-prescription-quinquennale-sapplique )
- Ministre de l'intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (lire l’article : http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/06/20/biens-de-retour-ou-bien-de-reprise-les-proprietes-du )
- Société Merceron Travaux Publics et autres (lire l’article : http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/06/15/dgd-tacite-conditions-pour-declencher-le-delai-de-carence-du )
- Société Valode et Pistre et autres (lire la brève : http://www.achatpublic.info/actualites/breves/condamnation-solidaire-des-intervenants-dans-un-marche-travaux-22212 )
- Société hospitalière d'assurances mutuelles (http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/06/27/laccuse-de-reception-dune-requete-en-refere-par-lacheteur-est )