Assistance technique : le saviez-vous ?

Le décret n° n° 2019-589 du 14 juin 2019 autorise les collectivités de moins de 40 000 habitants et certaines intercommunalités en zone de montagne à faire appel aux services d’assistance technique des départements. Son article 3 vise la passation de contrats publics (hors missions de maîtrise d'œuvre) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038625...

Signature tardive de l'acte d'engagement

Bonjour, La trésorerie peut elle refuser de s'acquitter du paiement des prestations aux motifs que la date de signature de l'acte d'engagement par le prestataire intervient après la date de notification du lot concerné et de la date de début de marché. Si vous en savez quelque chose merci de me renseigner sur le fondement juridique de la question. En attente, merci.

Gouvernance des achats : parfois, ça coince !

A lire sur radio8fm, cette note de fin de mission d’une ex DGS, qui critique : « un glissement observé depuis plusieurs mois d'une façon générale de la présidence dans le pilotage directe des services gommant ainsi la nécessaire et prudente dissociation de l'administratif et de l'exécutif. » Elle dénonce « le risque pénal engendré par cette demande de gestion directe des marchés publics par l'exécutif.

Service national universel (SNU) : des tenues dans l'urgence !

La fabrication des 3 500 tenues du service national universel revient à une entreprise produisant déjà les uniformes des policiers et des gendarmes.Le prix du seul volet «habillement» de cette première expérience du SNU : 525 000 euros." La production n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres, faute de temps" reconnaît le cabinet du Secrétaire d’Etat. «Le choix qui a été fait reposait sur la possibilité de faire un avenant à un marché du ministère des Armées ou de l’Intérieur". A lire sur libération.fr

La canicule ou le code ?

A lire dans Le Parisien Un parent d'élève offre dix ventilateurs neufs (certifiés NF) pour un groupe scolaire. L’inspection académique les retire : « pour installer du matériel dans une école maternelle, des appels d'offres sont mis en place. Nul ne peut, même avec toutes les bonnes intentions du monde, déposer des ventilateurs dans les classes pour rafraîchir les élèves » http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/orly-il-offre-dix-ventilateurs-...

Bulletin de santé de la commande publique : pas mal....

Selon France info, entre 2018 et 2019, il y a 25% de commande publique supplémentaire. Les collectivités locales ont consenti des efforts pour maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et investir de nouveau. Une manne financière qui tombe bien à moins d'un an des élections municipales. A lire sur franceinfo.fr : Municipales : les grands travaux reprennent avant les élections https://www.francetvinfo.fr/elections/municipales/municipales-les-grands...

Sujet de bac

Certains candidats du bac ES travaillent en ce moment sur le sujet suivant "La morale est-elle la meilleure des politiques ?" Achatpublic.info vous propose de plancher sur ce sujet « dérivé » : La morale est-elle un critère d’achat public ? » Remise des copies dans moins de deux heures !

Face aux fournisseurs, jamais seul (e) ?

« Je me suis retrouvé à la Défense (…) Je me sentais perdu… Le soir, on se retrouvait au restaurant avec les entreprises… J'avais trop d'autonomie, j'ai cédé. Si on avait été en binôme, ça n'aurait pas été possible. » » A lire dans Les échos Dans les coulisses du vaste système de corruption d'un employé d'EDF https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/dans-les-coulisses-...

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LBD : du made in France !

Deux marchés publics pour l’achat de lanceurs de balles de défense (LBD) ont été passés par le ministère de l’Intérieur. Ils ont été remportés par la société Rivolier pour des lanceurs de projectiles 6 coups et par la Alsetex pour des lanceurs mono-coup. A lire sur Actu 17 "Les LBD seront désormais fournis aux forces de l’ordre par 2 entreprises françaises" https://actu17.fr/les-lbd-seront-desormais-fournis-aux-forces-de-lordre-...

Plateforme marché : un bug à 400 000 €

Un bug dans le système informatique de traitement des marchés public oblige la Métropole à repousser un projet et à verser des indemnités. En juin 2019, un bug informatique sur l’une des plateformes utilisées par la métropole pour le traitement des marchés publics vient perturber les plans en diffusant des informations confidentielles sur les deux offres. A lire sur le figaro : fr « Montpellier: un problème informatique pourrait coûter plus de 400.000 euros à la métropole »

Bio : 10 « cantines rebelles » distinguées

Le 6 novembre dernier, à l’Hôtel de ville de Paris, l'association "Un Plus Bio" a récompensé 10 structures qui font passer la transition écologique par les assiettes de la restauration collective. A lire sur restauration21 https://www.restauration21.fr/restauration21/2019/11/un-plus-bio-disting... Relire aussi sur achatpublic.info l’interview de Gilles Pérole « Gilles Pérole : l’exception alimentaire en ligne de mire

Au fait, que font les acheteurs publics ?

A consulter : la fiche métier acheteur ou acheteuse public(que) du répertoire des métiers du CNFPT (édition 2019) : "logique de résultats, rationalisation des coûts, RSE, DUME, Opendata RGP, transparence et déontologie…" Acheteur ou acheteuse public fiche CNFPT: http://www.cnfpt.fr/evoluer/lemploi-fpt/le-repertoire-des-metiers/metier...

L'innovation passera-t-elle le Test Innov Law ?

Ma solution est-elle juridiquement innovante ? Mon innovation est-elle éligible au dispositif d’achats publics innovants ? Un test développé par Innov Law permettrait de donner une première indication. A lire sur Maddyness : Dispositif Achats publics innovants : ma solution est-elle innovante ? https://www.maddyness.com/2019/10/29/dispositif-achats-publics-innovants...

Entreprises innovantes : parlez-vous chinois ?

« La commande publique, ça peut ressembler à du chinois pour certains, mais il suffit d'apprendre les codes et le langage. Une fois qu'on a compris, il y a des sociétés qui en vivent très bien » assure Pierre Nguyen, expert technique innovation à l'UGAP. Et plus loin "Un maire, il faut lui parler de ROI (retour sur investissement), et surtout du ROE, le retour sur... électorat" A lire sur Tribuca.net : Concilier achats publics et innovation ?

La CPME Paris veut un small business act exemplaire

C’est « une mesure prioritaire » pour la CPME. S’appuyant sur une enquête réalisée avec l’Ifop concernant les attentes des dirigeants de TPE-PME, elle appelle à la mise en place d’un « Parisian Small BusinessAct » exemplaire qui faciliterait l’accès des TPE-PME aux marchés publics de la Ville de Paris, en augmentant la part de la commande publique qui leur est réservée, en nombre comme en valeur. A lire :

Des couacs à la Philharmonie

L’architecte Jean Nouvel porte plainte contre la Philharmonie de Paris, l'accusant de lui réclamer des sommes "indues". Selon ses avocats, ces réclamations relèvent de la "concussion". Ils dénoncent également des faits de "favoritisme" pour des ordres de service passés avec l'entreprise Bouygues, sélectionnée sans mise en concurrence effective… et sans l'accord de l'architecte. A lire sur TV5 Monde : Jean Nouvel porte plainte contre la Philharmonie, qui lui réclame 170 millions d'euros

Achat responsable : cela commence en interne !

D’hugues Poissonier (économiste, professeur l'école Grenoble en management), lors Assises de l’achat public (Ugap)Grenoble 15 octobre 2019 : « Je ne connais pas une entreprise ou une organisation qui arrive à bien travailler avec les fournisseurs et qui n’ ai pas commencé par mieux collaborer en interne. Collaborer, cela relève de ce que on peut appeler une maturité d'organisation, d’une montée en compétences des acheteurs, mais aussi des collègues et des clients internes dans l'entreprise ou l'organisation.

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Acheteur public : quelle est votre plus grande peur ?

de ne pas respecter les grands principes : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence
67% (6 votes)
de ne pas faire un bon achat (insatisfaction du service prescripteur ou des usagers)
22% (2 votes)
de ne pas avoir de PME comme candidat
0% (0 vote)
de ne pas pouvoir insérer une clause sociale
0% (0 vote)
AUTRE
11% (1 vote)
Total des votes : 9

Notre-Dame : publicité et mise en concurrence

Acheteurs, suite au sinistre intervenu au sein de la cathédrale de Notre-Dame : pensez-vous que dans de telles circonstances  les conditions fixées par l'article R. 2122-1 du CCP sont réunies pour  entreprendre les rénovations du bâtiment sans publicité ni mise en concurrence ?

Oui
29% (2 votes)
Non
71% (5 votes)
Total des votes : 7

Acheteurs, demandez-vous à l’attributaire ou aux candidats, la délégation de pouvoir de signature si le dirigeant n’est pas le signataire de l’acte d’engagement ?

 

 

oui, même si les textes ne l’imposent plus, je veux être certain que la société soit engagée
46% (19 votes)
oui car je ne savais pas que les textes ne l’imposaient plus
32% (13 votes)
non ou pas systématiquement
22% (9 votes)
Total des votes : 41

Booster l’accès des PME à la commande publique

Le code de la commande publique devrait finalement faire son apparition au début de l’année 2019. Les actions phares pour faciliter l’accès des PME sont les suivantes : relever le taux minimal du montant des avances à 20%, réduire le montant de la retenue de garantie à 3%, et créer un cadre juridique de l’affacturage inversée. Qu’en pensez-vous ?

Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
22% (4 votes)
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
50% (9 votes)
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
28% (5 votes)
Total des votes : 18

Que pensez vous du seuil à 100 000 pour les achats innovants ?

Afin de favoriser l’achat innovant, le gouvernement veut expérimenter pendant trois ans une dispense de mise en concurrence pour les commandes inférieures à 100 000 € HT. Comment jugez-vous cette mesure ?

C’est une idée brillante. On aurait pu y penser avant.
25% (2 votes)
Cela ne changera rien. J’achète une solution innovante seulement si j’en ai besoin.
25% (2 votes)
Ce n’est pas une question de procédure, mais surtout de budget.
50% (4 votes)
Total des votes : 8

Le PPP « bashing » est-il justifié ?

Maître François Tenailleau, avocat au sein du cabinet Francis Lefebvre, a dénoncé un PPP « bashing » dans la presse. Il parle même de courage politique de la part des élus qui ont choisi ce type de contrat. Il constate avec regret que la concession est privilégiée au détriment de ce marché global alors que certaines « tutoient la limite » avec le marché public.

Comment appréhendez-vous le marché de partenariat ?

Je souhaite (davantage) recourir à ce mode de fonctionnement, il ne comporte pas plus de risque
9% (1 vote)
Je préfère opter pour une concession, si j’ai le choix entre ces deux modes de fonctionnement
45% (5 votes)
Je ne veux pas en entendre parler car c’est trop complexe et trop dangereux
45% (5 votes)
Total des votes : 11

Critère RSE : pour ou contre ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?

C’est normal et logique
49% (17 votes)
Il faut changer les textes. L’achat public doit être un levier de transformation global des comportements
49% (17 votes)
J’ai déjà du mal à m’occuper de clauses environnementales et sociales classiques, alors un critère RSE…
3% (1 vote)
Total des votes : 35

Les obligations d’open data avec les données essentielles en octobre, ça vous parle ?

Naturellement. Tout sera prêt sur mon profil d’acheteur.
53% (9 votes)
Oui, mais j’ai vraiment d’autres chats à fouetter
47% (8 votes)
Non, qu’est-ce que c’est encore que ce truc ?
0% (0 vote)
Total des votes : 17

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Sondage

Vivez-vous les obligations liées à l’ouverture des données (open data) comme une contrainte ?
OUI
67%
NON
33%
Total des votes : 18