Application d'une formule de révision

Pouvez-vous m’indiquer la formule de révision des prix que vous indiquez dans vos marchés de fournitures RECONDUCTIBLES. En effet, se pose la question de la formulation du « mois zéro ». Indiquez-vous le mois de l’année et précisez-vous que cette année est glissante en vertu du principe de l’annualité ? Comment rédigez-vous votre formule de révision dans votre CCAP ? La question sous jacente est de savoir si le mois d'établissement du prix est toujours le même à chaque révision ou s'il évolue au fil des périodes de reconduction merci

Le contrôle de légalité sert-il vraiment à quelque chose ?

Bonjour, c'est sous la forme d'une boutade que je souhaite vous interroger pour un article prochain : est-ce que selon vous le contrôle de légalité exerce un contrôle pertinent, efficace en matière de marchés publics ou bien estimez-vous que ce contrôle ne sert pas vraiment à grand chose ? Si oui, si non, pourquoi ? En espérant recueillir une réponse de votre part, par avance merci, bien cordialement, Sandrine Dyckmans, chef de rubrique achatpublic.info

recours à une assistance à maitrise d'ouvrage après le dépôt des dossiers

bonjour, nous souhaitons faire appel à un prestataire recruté en qualité d'assistant à maitrise d'ouvrage pour nous aider dans le dépouillement technique d'un appel d'offres. le marché est déjà lancé, les offres déposées. le DCE ne fait pas mention de cette assistance. la composition de notre instance de consultation prévoit la présence d'une personalité désignée en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. il y a t il des risques à ce recrutement dans ces conditions et si oui quels sont ils. merci de votre éclairage.

Dsp gestion aire d'accueil gens du voyage

Bonjour à tous, nous préparons une dsp pour la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage. l'AAPC sera publié sur le BOAMP ainsi que sur notre profil d'acheteur préféré, mais je souhaite également publier dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné. Si un(e) sympathique collègue a une réponse, merci d'en faire profiter notre communauté des gens qui ont des idées qui voyagent. bien cordialement Pascal Girault

méthode de notation : que communiquez-vous ?

Bonjour à toutes et tous, pour les besoins d'un article, je souhaiterais savoir si vous communiquez tout ou partie de la méthode de notation ? Si non pourquoi ? Si oui, dans quels cas ? Pensez-vous que la communication de ce document, qui n'est pas du tout obligatoire, soit un piège à contentieux ? Dans quels cas sa communication peut s'avérer selon vous pertinente ? Je vous remercie par avance, bien cordialement Sandrine Dyckmans Chef de rubrique

Mutualisation des services marchés villes et EPCI

Bonjour à tous, Dans l'optique d'un prochain article, je cherche des retours d'expériences sur des fusions de services marchés entre les villes et leur intercommunalité qui se sont réalisées ou pas. Quels sont les bénéfices, les gains économiques, les inconvénients, les difficultés d'une telle mise en place? Si vous avez abandonné un tel projet, qu'est-ce qui vous a poussé à faire machine arrière? En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien apporter à ce sujet, bien cordialement.

Déclaration appropriée de banque et critères sociaux

Bonjour chers lecteurs, voici deux nouvelles questions que je soumets à votre sagacité, pour des articles en préparation. Voici ma première question : si vous avez déjà été confronté à la présentation d'une candidature d'une société nouvellement créée, quelle « déclaration appropriée de banque » avez-vous reçu de la part du candidat ? Selon vous, qu'est-ce qu'une déclaration appropriée de banque ? De quels types de document peut-il s'agir ? La banque l'a-t-elle fourni sans difficulté ?

Achat de photocopies

Bonjour à tous, Pour un prochain article, je recherche des informations sur l'achat de photocopies: selon vous, est-il mieux d'acheter une prestation de services (achat d'un volume d'impressions) ou acheter directement les imprimantes? Quel est le moins cher et pourquoi? Quels sont les critères à prendre en considération, les pièges à éviter? Bien cordialement Bénédicte Rallu Journaliste

Procédure dialogue compétitif

Je souhaiterai échanger avec un membre qui a une expérience du dialogue compétitif et plus particulièrement sur les modalités de sélection des candidatures ainsi que sur le contenu du programme fonctionnel et éléments impératifs à fournir. Merci si un membre de la communauté a la possibilité d'échanger sur son expérience. Cordialement Karine Brossard GCLH

mémoire cadre ou pas ?

Bonjour, voici une nouvelle question que je soumets, à vous lecteurs et acheteurs : utilisez-vous au sein de votre structure un mémoire cadre pour "baliser" les réponses des candidats dans le mémoire technique et leur éviter par exemple de confondre le mémoire technique et leurs capacités techniques. Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ? Je vous remercie par avance, Sandrine Dyckmans, chef de rubrique d'achatpublic.info

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Plus éthique, la vie locale

« Moins médiatisées que les scandales politico-financiers éclaboussant les responsables publics nationaux, (les affaires locales) démontrent toutefois la nécessité de renforcer la culture éthique locale » A lire, les 18 propositions de l’ Observatoire de l’éthique publique » : "Rendre plus éthique la vie publique locale" http://www.observatoireethiquepublique.com/rendre-plus-ethique-la-vie-pu...

Faut-il avoir peur de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes multiplie les sorties en publiant des rapports accablants sur la gestion de la chose publique. Plusieurs ordonnateurs continuent à défier le pouvoir juridictionnel de la Cour en persistant dans la violation des textes et la méconnaissance des règlements. A lire sur EcoActu "Cour des comptes : après le rapport plus de confort pour les délinquants" https://www.ecoactu.ma/cour-des-comptes-apres-le-rapport-plus-de-confort...

Didier Migaud à la HATVP : demandez le programme !

« La définition du conflit d’intérêts retenue par la loi est une définition conceptuelle, qui permet d’embrasser une grande diversité de situations mais qui nécessite, de ce fait, d’être progressivement précisée et explicitée. » A lire, l'audition de Didier Migaud devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 27 janvier 202 0en vue de sa nomination aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Lutte anticorruption et lobbies : la France épinglée par le Conseil de l'Europe

Le Greco (Groupe d’États contre la corruption) du Conseil de l’Europe appelle la France à mettre en œuvre une meilleure politique de lutte contre la corruption. Il s'inquiète également de la proximité opaque entre l'exécutif et les représentants d'intérêts. A lire sur rfi.fr http://www.rfi.fr/france/20200110-france-corruption-etat-rapport-conseil...

L’avion belge s’écrase… mais c’est le code qui est responsable de l’absence de dépollution 3 mois après

En septembre, un chasseur bombardier F-16 belge s’écrase dans le Morbihan. L'armée répond que sur la dépollution, il s'agissait de trouver une entreprise spécialisée, avec une obligation de passer par un appel d'offre, ce qui a entraîné un délai. A lire sur france3.fr https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/morbihan/crash-avion-pl...

Délai de jugement : une appréciation au cas par cas ?

Selon le tribunal des conflits, « le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre partie au litige, à ce que celui-ci soit tranché rapidement » A lire :Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° C4160

L'influence normative et l'intelligence juridique : un enjeu fondamental de la guerre économique

Droit romano-germanique contre droit anglo-saxon : M° Olivier de Maison Rouge s’interroge. « Le droit n’est-il pas à son tour devenu un des principaux enjeux de la guerre économique ? » A lire sur le Journal de l’économie (JDE) https://www.journaldeleconomie.fr/L-influence-normative-et-l-intelligenc...

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Acheteur public : quelle est votre plus grande peur ?

de ne pas respecter les grands principes : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence
60% (6 votes)
de ne pas faire un bon achat (insatisfaction du service prescripteur ou des usagers)
30% (3 votes)
de ne pas avoir de PME comme candidat
0% (0 vote)
de ne pas pouvoir insérer une clause sociale
0% (0 vote)
AUTRE
10% (1 vote)
Total des votes : 10

Notre-Dame : publicité et mise en concurrence

Acheteurs, suite au sinistre intervenu au sein de la cathédrale de Notre-Dame : pensez-vous que dans de telles circonstances  les conditions fixées par l'article R. 2122-1 du CCP sont réunies pour  entreprendre les rénovations du bâtiment sans publicité ni mise en concurrence ?

Oui
29% (2 votes)
Non
71% (5 votes)
Total des votes : 7

Acheteurs, demandez-vous à l’attributaire ou aux candidats, la délégation de pouvoir de signature si le dirigeant n’est pas le signataire de l’acte d’engagement ?

 

 

oui, même si les textes ne l’imposent plus, je veux être certain que la société soit engagée
46% (19 votes)
oui car je ne savais pas que les textes ne l’imposaient plus
32% (13 votes)
non ou pas systématiquement
22% (9 votes)
Total des votes : 41

Booster l’accès des PME à la commande publique

Le code de la commande publique devrait finalement faire son apparition au début de l’année 2019. Les actions phares pour faciliter l’accès des PME sont les suivantes : relever le taux minimal du montant des avances à 20%, réduire le montant de la retenue de garantie à 3%, et créer un cadre juridique de l’affacturage inversée. Qu’en pensez-vous ?

Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
22% (4 votes)
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
50% (9 votes)
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
28% (5 votes)
Total des votes : 18

Que pensez vous du seuil à 100 000 pour les achats innovants ?

Afin de favoriser l’achat innovant, le gouvernement veut expérimenter pendant trois ans une dispense de mise en concurrence pour les commandes inférieures à 100 000 € HT. Comment jugez-vous cette mesure ?

C’est une idée brillante. On aurait pu y penser avant.
25% (2 votes)
Cela ne changera rien. J’achète une solution innovante seulement si j’en ai besoin.
25% (2 votes)
Ce n’est pas une question de procédure, mais surtout de budget.
50% (4 votes)
Total des votes : 8

Le PPP « bashing » est-il justifié ?

Maître François Tenailleau, avocat au sein du cabinet Francis Lefebvre, a dénoncé un PPP « bashing » dans la presse. Il parle même de courage politique de la part des élus qui ont choisi ce type de contrat. Il constate avec regret que la concession est privilégiée au détriment de ce marché global alors que certaines « tutoient la limite » avec le marché public.

Comment appréhendez-vous le marché de partenariat ?

Je souhaite (davantage) recourir à ce mode de fonctionnement, il ne comporte pas plus de risque
9% (1 vote)
Je préfère opter pour une concession, si j’ai le choix entre ces deux modes de fonctionnement
45% (5 votes)
Je ne veux pas en entendre parler car c’est trop complexe et trop dangereux
45% (5 votes)
Total des votes : 11

Critère RSE : pour ou contre ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?

C’est normal et logique
49% (17 votes)
Il faut changer les textes. L’achat public doit être un levier de transformation global des comportements
49% (17 votes)
J’ai déjà du mal à m’occuper de clauses environnementales et sociales classiques, alors un critère RSE…
3% (1 vote)
Total des votes : 35

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