Décret "commande publique" du 2 mai 2022 : ce qu’il faut en retenir
Cet article fait partie du dossier :
Loi Climat et résilience
C’est le décret d’application de la loi "Climat et résilience", tant attendu des acheteurs publics. Il est publié au Journal officiel du 3 mai 2022. Il modifie, en 8 points, la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce qu'il faut en retenir.
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