Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de novembre 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de novembre 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

 

 

 

 

 

Sondage

Booster l’accès des PME à la commande publique
Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
13%
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
56%
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
31%
Total des votes : 16

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