Livre blanc

Le droit d'exploitation commerciale des sucettes publicitaires

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Une commune membre d’une intercommunalité dispose-t-elle toujours du droit d’exploiter commercialement les sucettes publicitaires et, de facto, concéder ce droit à un cocontractant ? Un tiers a soulevé, à l'occasion d'un contentieux, l'incompétence de la ville d’Eysines à conclure un contrat d'installation et d'entretien du mobilier urbain car les compétences en matière de voirie avaient été transférées à la communauté urbaine. La municipalité ne pouvait de surcroît autoriser le prestataire à installer ces biens sur le domaine public routier.

Le contrat d’exploitation des "sucettes publicitaires" de la ville d’Eysines a été contesté, sous prétexte que la commune était incompétente pour le signer, en raison du transfert du domaine de la voirie à la communauté urbaine de Bordeaux conformément à l’article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales. Le contrat litigieux avait pour objet la mise à

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CE 30 novembre 2018 Société CDA Publimedia