Pénalités de retard : impossible d’en faire un critère de jugement

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Non exhaustivement listés par les textes, les critères de jugement des offres laissent la place à l’imagination des acheteurs. La réglementation pose des bornes à la création mais celle-ci nécessite une interprétation textuelle. La communauté de communes de l’Arpajonnais a ainsi choisi comme l’un de ses sous-critères techniques le montant des pénalités, dispositif que le Conseil d’Etat a censuré.

10% de la note globale, c’est le montant de la pondération choisie par le pouvoir adjudicateur pour un sous-critère « dépassement du délai », à l’occasion d’un marché de construction d’un gymnase, lancé avant la transposition des directives. Dans ce cadre, chaque candidat proposait la pénalité qui pourrait lui être affectée en cas de dépassement du délai contractuel. La p

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