Cérémonie de remise des Trophées de la commande publique - 10 décembre de 10h à 11h30

Commande publique et dommages environnementaux : les liens se resserrent

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M. Joannès Jean-Marc
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Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles… Les liens entre commande publique et responsabilité environnementale se resserrent…

Au cours des années 2006 à 2009, une partie de la péninsule d’Eiderstedt (Allemagne) a été classée « zone de protection ». Cependant, le Deich-und Hauptsielverband Eiderstedt, un syndicat d’hydraulique et de bonification constitué sous la forme juridique d’une personne morale de droit public, y  exploite une station de pompage. Ces opérations de pompage, qui ont pour effet de réduire le niveau de

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