Commande publique et dommages environnementaux : les liens se resserrent
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles… Les liens entre commande publique et responsabilité environnementale se resserrent…
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