Conseil d’Etat : une personne publique peut, sous conditions, modifier la composition d’un jury

Info du jour
  • 02/02/2006
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Une personne publique peut remplacer un ou plusieurs membres d’un jury entre les phases de choix des candidatures et de choix des offres s’ils ont démissionné ou fait savoir qu'ils ne pourraient pas siéger. Le juge ne peut donc systématiquement interdire la modification de la composition d’un jury appelé à donner un avis sur le choix du titulaire d'un marché public.

Par un arrêt rendu mercredi 25 janvier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision de la commission d'appel d'offres du Syndicat d'assainissement de l'agglomération nantaise (SAAN) et la délibération autorisant le président à signer le marché des travaux de modernisation des installations de la station d'épuration de la Petite Californie. Pis, la haute juridiction a enjoint à la communauté urbaine (ex-syndicat), « faute pour elle de résilier le marché, de saisir le juge du contrat pour qu'il

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