La transmission de la copie de sauvegarde a fait l’objet d’une réécriture à l’occasion du décret du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Les mentions « support papier » ou « support physique électronique » n’ont pas été reprises dans le nouvel article. Alors, quelle forme doit prendre dorénavant celle-ci ? Voici quelques éclaircissements en attendant la publication annoncée d'un arrêté… plus précis.

Le code de la commande publique (CCP) connaît une nouvelle modification avec le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il proroge la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxe jusqu’au 31 décembre 2024 ; relèv

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