Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa bordeaux 25 juillet 2019, universite de toulouse iii, req n 17bx01725
- 29/08/2019
- 7h05
Toutefois, des lors, d'une part, que les desordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception et des malfacons, d'autre part, que l'Universite Paul Sabatier Toulouse III n'est pas intervenue dans la conception des locaux ni dans la...
cdbf 4 juillet 2019 cci de la rochelle
- 02/09/2019
- 7h01
L'absence de mise en concurrence peut etre constitutive d'un avantage injustifie. Toutefois, ce manquement en soi n'est pas suffisant. Une seconde condition est necessaire, afin que l'infraction soit constituee, a savoir : >, declare la juridiction...
caa marseille 10 juillet 2019, societe bureau europeen d'assurance hospitaliere req n 18ma05507
- 02/09/2019
- 7h03
Le pouvoir adjudicateur est tenu, pour attribuer le marche, de se fonder exclusivement sur la valeur intrinseque des offres.
caa bordeaux 30 juillet 2019, sarl anjou granit import, req n 17bx02501
- 03/09/2019
- 7h03
caa nancy 23 juillet 2019 societe ingerop grand est req n 16nc02814
- 03/09/2019
- 7h05
Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialite d'un expert, de rechercher si, eu egard a leur nature, a leur intensite, a leur date et a leur duree, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou...
caa bordeaux 25 juillet 2019 centre hospitalier esquirol req n 17bx03405
- 04/09/2019
- 7h05
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caa versailles 25 juillet 2019 college jean bullant, req n 18ve02499
- 05/09/2019
- 7h03
Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif a l'execution d'un contrat, les parties a ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux regles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'ecarter le contrat pour le reglement du litige....
caa douai 22 aout 2019, societe tpf utilities, req n 18da02437
- 05/09/2019
- 7h05
Aux termes de l'article 59 du code des marches publics, alors en vigueur : " II. -Apres classement des offres finales conformement au III de l'article 53, l'offre economiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des criteres...
caa bordeaux 23 aout 2019, communaute d'agglomeration du grand angouleme, req n 19bx00002
- 06/09/2019
- 7h01
"L'absence de reserves fait desormais obstacle a ce que la responsabilite des entreprises soit engagee sur un fondement contractuel, quels qu'aient pu etre les manquements a leurs obligations releves par l'expert."
caa douai 22 aout 2019, societe resina, req n 17da 01020
- 09/09/2019
- 7h03
Si l'acte d'engagement du contrat signe entre la societe appelante et le SAEP de Broglie, les comptes rendus de chantier de ce marche et le courrier adresse par le SAEP a la societe en reponse a sa demande de paiement indiquent tous que ces travaux...