Documentation : 6274 documents
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6274 Résultats de recherche
caa marseille 19022007 sa jean spada, societe taddei funel et societe miraglia
- 05/02/2008
- 9h55
Des intemperies ayant ete reconnues catastrophe naturelle ne revetent pas le caractere d'un evenement de force majeure dans la mesure ou leurs consequences peuvent etre regardees comme ayant ete previsibles dans les conditions de temps et de lieu ou...
caa douai 20022007 societe prespali sa
- 05/02/2008
- 10h17
Des lors qu'une piece contractuelle avait ete integree a l'ensemble afin de prevenir certaines difficultes, celles ci ne sont ni imprevisibles ni exterieures aux parties au contrat et ne sauraient ouvrir droit a indemnisation sur le fondement des...
caa marseille 08012007 societe carillon btp
- 05/02/2008
- 10h35
Pour reconnaitre le caractere de sujetions imprevues, le juge exige un bouleversement economique du contrat.
caa bordeaux 15112007 compagnie generale d'affacturage
- 05/02/2008
- 11h02
La personne responsable du marche remet au titulaire une copie certifiee conforme de l'original du marche revetue d'une mention dument signee, par elle, indiquant que cette piece est delivree en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de...
caa versailles 18092007 commune des alluets le roi
- 05/02/2008
- 11h26
La garantie decennale vise a reparer les consequences dommageables de l'execution defectueuse des travaux en invoquant, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, diverses fautes commises par les entrepreneurs rendant impropre...
caa bordeaux 15112007 centre hospitalier d'esquirol
- 05/02/2008
- 11h51
En l'absence de reponse au premier decompte general dans les delais impartis, celui ci est considere comme definitif.
caa douai 27072007 societe socotec
- 05/02/2008
- 12h01
Dans la mesure ou la reception des travaux n'a pas fait l'objet de reserves, la mise en jeu de la garantie contractuelle est impossible.
arrete du 3 janvier 2008
- 06/02/2008
- 10h04
Arrete du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques generales applicables aux marches publics d'exploitation de chauffage ou marches publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations
caa nancy 02082007 snc appia lorraine
- 06/02/2008
- 10h27
Le cocontractant se doit d'executer le marche dans les regles de l'art et, ne peut se fonder sur l'enrichissement sans cause pour des realisations non prevues au contrat mais essentielles a sa bonne execution.
tc 19032007 , ndeg c3594
- 06/02/2008
- 10h49
Meme si les relations entre France Telecom et ses usagers sont par nature regies par le droit commun; lorque l'usager est l'Etat, les contrats sont de droit public et soumis au code des marches publics par determination legale (A2 loi du 11 decembre...