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bonjour si vous êtes utilisateur de la salle des marchés (profil acheteur) Achatpublic.com utilisez vous le parapheur électronique de la salle des marchés achatpublic.com pour faire signer à distance vos documents de marchés ?
Si non quelle autre solution utilisez vous ?
merci
cordialement
Bonjour,
Je pense qu'il faille différencier durée des travaux de la durée du marché
si non respect de la durée des travaux : il y a des pénalités de retard
A la fin de la durée des travaux : fin des relations contractuelles sauf pour la mise en oeuvre des garanties (parfait achèvement : levée des réserves mal-façons et désordres dits appels en garantie, biennale et décennale). En travaux, la fin du marché est la date à laquelle le DG devient définif
Bonjour, Après recherches je n'arrive pas à trouver si il y a la possibilité de sanctionner un AMO qui aurait rendu un rapport d'analyse bâclé pour être dans les temps ? Peut on lui infliger des pénalités sans qu'il soit techniquement hors délai ? D'avance merci, Guillaume Giraudo
Bonjour à tous,
Une instruction interministérielle relative aux actes et délibérations des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés a été adressée aux préfets le 27 avril 2017.
En vertu de cette dernière, les clauses dite "molière" sont considérées comme illégales et doivent être traitées comme telles.
Bonjour, Dans le cadre d'un marché de travaux actuellement en cours d'exécution, la collectivité peine à régler ses fournisseurs en plus d'un surcoût des travaux à réaliser. Aussi la collectivité souhaiterait avec accord du prestataire titulaire d'un des lot du marché, mettre les travaux restant à réaliser en régie. quelles sont les possibilités en la matière d'autant que cela ne s'inscrit pas dans les modalités de pénalités et de sanction de l'entreprise... merci par avance
Une société souhaite établir une caution bancaire (sans doute du montant de la retenue de garantie) après la levée des réserves mais avant l'établissement du décompte général . Elle me demande si cela est possible. Il me semble qu'il n'est plus possible de remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire (caution bancaire) après la levée des réserves. Est-ce exact ? Sur quel texte peut-on s'appuyer ? Merci.
Bonjour, Dans le cadre du montage d'un dossier de consultation pour un marché de travaux, nous envisageons de découper le marché en lots techniques, avec une attribution à une entreprise générale, et non des lots juridiques au sens de l'article 10. De plus le marché sera divisé en tranche ferme et conditionnelle. ce montage est il viable juridiquement, et avez vous des modèles de CCAP et AE ? merci
Bonjour, Une entreprise titulaire d'un marché de travaux a sous-traité une partie de son marché pour un montant de 34000€. L'entreprise titulaire est en litige avec son sous traitant: il nous demande de ne lui règler que la somme de 27000€ et nous soumet un DC4 modificatif que le sous traitant ne signera pas. Quelle est la conduite à tenir dans ce cas de figure: 1 - règler la totalité du montant sous-traité en laissant le titulaire et le sous-traitant gérer leur affaire dans le cadre de leur contrat? mais je n'aurai pas l'attestation de paiement direct que réclame le comptable...
bonjour si vous êtes utilisateur de la salle des marchés (profil acheteur) Achatpublic.com utilisez vous le parapheur électronique de la salle des marchés achatpublic.com pour faire signer à distance vos documents de marchés ?
Si non quelle autre solution utilisez vous ?
merci
cordialement
Bonjour,
Je pense qu'il faille différencier durée des travaux de la durée du marché
si non respect de la durée des travaux : il y a des pénalités de retard
A la fin de la durée des travaux : fin des relations contractuelles sauf pour la mise en oeuvre des garanties (parfait achèvement : levée des réserves mal-façons et désordres dits appels en garantie, biennale et décennale). En travaux, la fin du marché est la date à laquelle le DG devient définif
Bonjour, Après recherches je n'arrive pas à trouver si il y a la possibilité de sanctionner un AMO qui aurait rendu un rapport d'analyse bâclé pour être dans les temps ? Peut on lui infliger des pénalités sans qu'il soit techniquement hors délai ? D'avance merci, Guillaume Giraudo
Bonjour à tous,
Une instruction interministérielle relative aux actes et délibérations des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés a été adressée aux préfets le 27 avril 2017.
En vertu de cette dernière, les clauses dite "molière" sont considérées comme illégales et doivent être traitées comme telles.
Bonjour, Dans le cadre d'un marché de travaux actuellement en cours d'exécution, la collectivité peine à régler ses fournisseurs en plus d'un surcoût des travaux à réaliser. Aussi la collectivité souhaiterait avec accord du prestataire titulaire d'un des lot du marché, mettre les travaux restant à réaliser en régie. quelles sont les possibilités en la matière d'autant que cela ne s'inscrit pas dans les modalités de pénalités et de sanction de l'entreprise... merci par avance
Une société souhaite établir une caution bancaire (sans doute du montant de la retenue de garantie) après la levée des réserves mais avant l'établissement du décompte général . Elle me demande si cela est possible. Il me semble qu'il n'est plus possible de remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire (caution bancaire) après la levée des réserves. Est-ce exact ? Sur quel texte peut-on s'appuyer ? Merci.
Bonjour, Dans le cadre du montage d'un dossier de consultation pour un marché de travaux, nous envisageons de découper le marché en lots techniques, avec une attribution à une entreprise générale, et non des lots juridiques au sens de l'article 10. De plus le marché sera divisé en tranche ferme et conditionnelle. ce montage est il viable juridiquement, et avez vous des modèles de CCAP et AE ? merci
Bonjour, Une entreprise titulaire d'un marché de travaux a sous-traité une partie de son marché pour un montant de 34000€. L'entreprise titulaire est en litige avec son sous traitant: il nous demande de ne lui règler que la somme de 27000€ et nous soumet un DC4 modificatif que le sous traitant ne signera pas. Quelle est la conduite à tenir dans ce cas de figure: 1 - règler la totalité du montant sous-traité en laissant le titulaire et le sous-traitant gérer leur affaire dans le cadre de leur contrat? mais je n'aurai pas l'attestation de paiement direct que réclame le comptable...