Délit de favoritisme : vers un nouveau tour de piste

Brève

 06/03/2009

La commission des lois du Sénat, qui a été saisie au fond pour examiner la proposition de loi Warsmann portant sur la simplification, la clarification du droit et l’allègement des procédures, a introduit un nouvel article au texte adopté par l’assemblée nationale, lequel vise à clarifier la définition du délit de favoritisme. Adopté à l'initiative de Laurent Béteille, sénateur de l’Essonne, l’article étend l'application du délit de favoritisme, aujourd'hui limité aux marchés publics et aux délégations de service public, à l'ensemble des contrats de la commande publique (contrats de partenariat