[Au plus près des TA...] « Subis les conséquences de ta propre loi »

Info du jour

L’édition d’ « Au plus près des TA », de ce mois-ci, porte sur le respect par l’acheteur des consignes de son règlement de la consultation. Comme le dit l’adage, « Patere legem quam fecisti » (subis les conséquences de ta propre loi). Maître Nicolas Lafay présente plusieurs ordonnances de janvier 2021 sur ce thème. Avec en bonus : une décision qui mêle référé précontractuel et actes unilatéraux…

  Possibilité d’apporter des modifications mineures au DCE pour cause de Covid Les modifications apportées pour le calcul du critère prix en cours de procédure sont légères et justifiées « pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exécution du marché en raison de la crise sanitaire » Le dossier "Alstom", qui concerne l’attribution par la RATP et

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