[Tribune] Possibilité pour une commune d’attribuer un marché à une société d’économie mixte contrôlée par l’EPCI dont elle est membre

Tribune

Maître Anthony Anthony Quevarec revient sur un arrêt récent (18 novembre 2025) de la Cour administrative d'appel de Toulouse : « une décision tout à fait intéressante, qui met en scène une société anonyme d’économie mixte (SEM), en tant qu’opérateur économique, attributaire d’un accord-cadre à bons de commande».

Le droit de la commande publique s’appuie sur plusieurs principes généraux du droit, au sein desquels a notamment été dégagé le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 14 octobre 2015, Société Applicam, req. n° 390968). Ce principe, non visé expressément dans les articles pré

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