Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ta de marseille 12022008
- 25/03/2008
- 17h13
Le TA de Marseille, dans une ordonnance rendue le 12 fevrier 2008, maintient sa position sur le caractere obligatoire de la mention des niveaux minimaux de capacite. ?
ta amiens 20112006 iss environnement
- 31/03/2008
- 12h13
Ordonnance portant sur l'usage de la variante, qui ne peut se confondre avec l'option, ne peut modifier le besoin exprime ni empecher la comparaison objective des offres, et sur la communication de prix, laquelle ne peut porter prejudice commercial...
ta bastia 24102006 fm developpement
- 31/03/2008
- 12h21
L'absence d'exigences minimales dans le cas de variantes autorisees ne remet pas en cause substantiellement la nature de l'objet du marche.
ta cergy-pontoise 08062007 matfor et augagneur
- 31/03/2008
- 12h27
L'avis de publicite est incomplet s'il n'indique pas de facon precise l'instance chargee des procedures de recours, ni le service aupres duquel on peut obtenir des informations.
ta besancon 12022008 cbs
- 31/03/2008
- 12h34
Precision de la notion d'> qui sous-tend le motif d'urgence a suspendre un marche.
ta de bordeaux 26112007 norbail
- 31/03/2008
- 12h42
La mention "non" inscrite a tort dans la rubrique II.1.7 (marches couverts par l'AMP) constitue un manquement aux obligations de publicite.
ta dijon 18102007 decaux
- 31/03/2008
- 12h47
S'il appartient au pouvoir adjudicateur de fixer un niveau minimal des capacites exigees, celui-ci est libre quant a la fixation du seuil de capacite exigee ; qu'en l'espece la personne publique a fait le choix de n'en fixer aucun, et qu'elle n'a...
ta fort-de-france 04092007 corail
- 31/03/2008
- 14h05
L'action en justice engagee au titre de l'article L.551-1 du code de justice administrative >.
ta grenoble 27022007 roguet
- 31/03/2008
- 14h11
Une simple erreur glissee dans l'adresse du site internet charge de la dematerialisation de la procedure suffit a justifier la nullite de la procedure dans son ensemble.
ta grenoble 10042006 antennes plus
- 31/03/2008
- 14h14
Annulation d'un marche au motif que la personne publique n'a pas publie l'avis d'appel public a la concurrence dans une revue professionnelle du secteur d'activite concerne par la DSP alors qu'il en existe et qu'elle a en consequence meconnu les...