Jurisprudence : 4405 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4405 Résultats de recherche
caa douai 17 avril 2019, commune de bethune, req. ndeg 17da02461
- 09/05/2019
- 15h09
Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve en principe de la competence de la juridiction administrative. Il n'en va autrement que lorsque les parties en cause sont...
ce 6 mai 2019 societe icade promotion
- 13/05/2019
- 7h01
caa de nancy 20 mars 2018 societe engie ineo industrie et tertaire est
- 13/05/2019
- 7h01
Les nombreuses modifications au cours de l'execution, parfois substantielles, suffisent, comme l'ont mentionnes les magistrats nanceens, >
caa nantes 29 mars 2019 societe erics associes et la societe altaris
- 16/05/2019
- 1h00
>.
Articles connexes
caa paris18 avril 2019, req ndeg 18pa01656
- 16/05/2019
- 1h01
"Les faits releves a la charge de M. C...ne presentaient pas un caractere suffisant de vraisemblance et de gravite pour justifier la mesure de suspension prise a son encontre le 15 novembre 2016 et ne pouvaient aucunement suffire a faire presumer une...
caa nantes 10 mai 2019 societe edeis, req n 17nt03389
- 22/05/2019
- 1h00
" En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'execution de toutes les obligations resultant du marche "
caa marseille 2 mai 2019 societe dekra industrial, req n 17ma03248
- 29/05/2019
- 11h00
Un constructeur ne peut echapper a sa responsabilite conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas reellement participe aux travaux revelant un tel manquement, que si une convention, a laquelle le maitre...
ca douai 29 mars 2019, g 17/00358
- 03/06/2019
- 7h10
l'employeur fait reference a un fait unique datant de 2013, >. Il n'est en effet justifie d'aucune reaction de la societe Val Hainaut au regard de ce fait ancien avant la mise en oeuvre de la procedure de licenciement en octobre 2015.