La Folle Semaine des Marchés Publics

La recevabilité de l'appel en garantie dépend des sommes inscrites dans le DGD

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A l’occasion d’un contentieux, le Conseil d’Etat articule les règles de l’appel en garantie et celles du décompte général définitif. Ce faisant, les sages du Palais Royal affinent la jurisprudence "Commune de Dijon" du 15 novembre 2012.

Un maître d’ouvrage, condamné à indemniser le préjudice causé à son entrepreneur, ne peut appeler en garantie son assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) fautif, s’il n’établit pas le décompte général définitif (DGD) dans les règles de l’art. C'est ce que rappelle le Conseil d’Etat à l'occasion d’un contentieux opposant le centre hospitalier uni

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