Article 52-II : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les critères de sélection

Brève
  • 09/09/2008
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Pour apprécier les capacités professionnelles des candidats dans le cadre de l’article 52 du code des marchés publics relatif à la sélection des candidatures, la haute juridiction administrative reconnaît, dans un arrêt rendu le 8 août, le critère « qualités architecturales et techniques des références prescrites au vu du dossier fourni ». Le centre hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne (Bouches-du-Rhône) l’avait utilisé pour limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre lors du concours restreint d’architecture qu’il a lancé en décembre 2006. Le II de l’article 52 du code impose de

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