Remise en cause de l’arrêt Montélimar : c’est fait

Brève

 30/01/2009

Sans surprise, sénateurs et députés ont voté en commission mixte paritaire l’article visant à faire disparaître le système de la double délibération de la CAO puis de l’assemblée délibérante pour l’attribution des marchés publics et des contrats de partenariat, à l’occasion du vote définitif du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés (1). Désormais, l’exécutif local peut, par délégation de l’assemblée délibérante, « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accor