Il n’y aura pas de très grand code de la commande publique, mais…
Le code des marchés publics ne fera pas partie du futur code de la commande publique (1). La commission mixte paritaire en a décidé ainsi. Pour rappel, les députés avaient voté pour un texte englobant tous les « contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics », alors que les sénateurs appelaient de leur vœux l’élaboration d’un code regroupant tous les textes régissant ce domaine, y compris les marchés publics, pour éviter toute confusion. On sait, d’après l’article voté en CMP, que ce futur Code sera composé de
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