Sortie du décret « bug »
Baptisé « effet utile », le décret 2009-1086 (daté du 2 septembre), chargé de corriger quelques bugs, a été publié aujourd’hui au JO. Les mesures, connues depuis longtemps (1), concernent notamment les CAO de groupement de commandes (article 8 du Code), la composition des jurys de concours, particulièrement ceux des établissements de santé (article 22 du Code), l’utilisation des variantes pour les MAPA et les appels d’offres (article 50 du Code). S’agissant des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter des variantes, à condition de l’indiquer dan
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04