Prestations juridiques : gare à la qualité des soumissionnaires
Une personne publique qui attribue un marché de consultations juridiques principalement généralistes à une association viole l’article 53 du code des marchés publics, au motif qu’une telle offre doit être considérée comme inacceptable. Ana Gonzalez, Avocat, au cabinet Palmier et Associés, nous en dit plus sur cette ordonnance qui précise quels sont les soumissionnaires potentiels à un marché de prestations juridiques.
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