Sous-traitance : l’opérateur public candidat doit mettre en concurrence
Le juge du référé rappelle qu’une personne publique candidate à un marché public doit organiser une mise en concurrence en bonne et due forme pour choisir son sous-traitant. Dans le contentieux en question, le TA a également considéré qu’un candidat classé 3ème est susceptible d’avoir été lésé, dans une procédure de dialogue compétitif.
Aucune règle n’interdit à une personne publique d’être titulaire d’un marché public ou d’une délégation de service public. Le législateur et la jurisprudence ont admis depuis longtemps cette possibilité. Pour autant, cette liberté de principe pose question et s’accompagne de contraintes dans certains cas de figure. C’est ce qu’est venue rappeler une récente affaire opposant le centre hospitalier de Figeac à la société Icade, le requérant, pour le financement, la conception, la construction et la
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Acheteur-euse du domaine hébergement et immobilier (f/h)
- 14/05/2024
- CNOUS
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Nouveaux documents
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
TA Rennes 27 mars 2024 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24
- 11h05
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
Les plus lus
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
Vente “à l’amiable” ou “de gré à gré” ?
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24 07h05
- Jean-François Aubry
[Achat à la Fac] Quentin Alliez : « la fin du contrat n'est pas la fin des relations entre les parties»
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/24 07h05
- Antoine Lunven
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05
Pas d’attribution d’un marché public à une offre présentant un BPU incomplet
-
Article réservé aux abonnés
- 10/05/24
- 07h05