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26611 Résultats de recherche
guide pratique des marches publics d'assurance
- 16/06/2008
- 16h50
Guide pratique de passation des marches publics d'assurance. Juin 2008.
cc 28 mars 2007
- 16/06/2008
- 16h50
Les liens financiers existant entre les societes ne permettent pas de conclure qu'elles ne disposaient d'une autonomie commerciale pour deposer des offres independantes. De plus, leurs offres emanent de groupements dont elles font partie separement...
cc 26 juin 2006
- 16/06/2008
- 16h10
Les regies nationales supportent dans leurs relations avec les exploitants en vue du demarcharge des annonceurs, des riques commerciaux et financiers non negligeables et qu'elles determinent leurs strategies commerciales de facon independantes des...
cc 27 juin 2005
- 16/06/2008
- 15h21
Les mises en garde adressees par l'institut aux fournisseurs n'ont ni empeches la signature de conventions de ristournes proposee par la societe, ni provoque une coordination du comportement des fournisseurs en matieres de taux de ristournes ou de...
cc 25 septembre 2003
- 16/06/2008
- 15h04
La societe a mis en place un dispositif ayant pour objet et pour effet d'obtenir de ses distributeurs qu'ils pratiquent tous, sur l'ensemble du territoire national, les memes prix de vente prealablement determines par elle, a un niveau ne resultant...
cc 24 janvier 2007
- 16/06/2008
- 13h56
La diffusion par la societe aux franchises de prix maximun indicatif conseilles qui sont en realite des prix imposes, est par nature une restriction flagrante de concurrence. La societe a enfreint l'article L420-1 du Code de commerce qui prohibe sur...
cc 23 janvier 2003
- 16/06/2008
- 12h00
Il ne peut etre exclu a ce stade de l'instruction et en l'etat actuel du dossier, que les pratiques mises en oeuvres par les societes, constituent une concertation anticoncurentielle qui affecte le jeu de la concurrence.
cc 22 juillet 2005
- 16/06/2008
- 11h27
Il ressort de l'ensemble des elements exposes que les entreprises ont, lors des deux appels d'offres ouverts, coordonne leurs comportements dans la preparation de leurs reponses respectives et echange des informations precises sur le contenu de leurs...
cc 21 septembre 2005
- 16/06/2008
- 10h28
Le Conseil de la Concurrence estime que les pratiques d'entente entre les soumissionnaires aux appels d'offre lances dans le cadre de marche public sont particulierement graves puisque seul le respect des regles dans ce domaine garantit a l'acheteur...
cc 21 mai 2008
- 16/06/2008
- 9h52
Le Conseil de la Concurrence releve une entente horizontale entre concurrents sur un meme marche. Les societes ont determiner des niveaux de hausse tarifaire strictement identique. Elles ont fausse le jeu normal de la concurrence. La gravite de cette...