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Domaine public : la CAA de Nantes précise les possibilités de résiliation par la personne publique
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Refus de renouveler la mise à disposition d’un site : quel juge est compétent ?
- 28/07/2021 07h 00 Aude Camus
Une association entend obtenir des indemnités pour non renouvellement de la mise à disposition d’un site sur lequel elle organise un concours hippique depuis plusieurs années. Avant de savoir si elle obtient gain de cause, elle doit d’abord...
Convention d’occupation du domaine public ou bail commercial ? Du rififi dans le métro parisien
- le 12/06/2020 à 09h01 par Rédaction