Loi sur l’exécution des peines : le conseil constitutionnel valide la conception-réalisation

Brève
  • 10/04/2012

Par sa décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a validé l'article 2 de la loi de programmation pour l'exécution des peines, contesté par plus d’une soixantaine de députés de gauche. Il a jugé conforme à la constitution le dispositif en question qui, d’une part, étend à l'exploitation ou à la maintenance d'établissements pénitentiaires les missions susceptibles d'être confiées par l'État à des personnes de droit public ou privé, au titre d'un marché de conception-réalisation, et qui, d'autre part, permet de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour la passa

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