
[Tribune] Réserves et règlement financier, des actes à maitriser dans un marché public de travaux
Cet article fait partie du dossier :
Réception des travaux : réserves
Maître Romain Legris (Rayssac Avocats et associés) revient sur les conséquences qui découlent de l’adoption de réserves dans un marché public de travaux sur le décompte général et le paiement qui en résulte...

La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage réalisé pour son compte par l’entreprise titulaire du marché public de travaux. Son processus est décrit à l’article 41 du CCAG-Travaux. Elle peut être assortie de réserves (pour travaux mal faits – article 41.6 du CCAG-Travaux – ou pour travaux non faits – article 41.5 du CCAG-Travaux).

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Les plus lus
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Rendez-vous à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25 11h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : un candidat admissible à la négociation... évincé
-
Article réservé aux abonnés
- 12/09/25
- 06h09