
Fin de la relation "in house" en cours d’exécution : la modification du marché public est-elle possible ?
Cet article fait partie du dossier :
Marché livre V : in house (quasi-régie)
Un contrat de la commande publique, attribué en "in house", peut-il faire l’objet d'une modification substantielle autorisée par le Code, si les conditions de la quasi-régie n’existent plus durant l’exécution ? A priori, un argumentaire aussi bien en faveur d’une réponse négative que positive semble ici aisément défendable. Mais le débat vient d’être clos par la Cour de justice de l’Union européenne. Et sa réponse est sans ambiguïté…


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