Concession de services : modification substantielle du contrat et liberté de choix du sous-traitant

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  • 05/05/2010
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Eric Lanzarone, chargé d’enseignement à l’université Paul Cézanne d’Aix-en-Provence et avocat au barreau de Marseille, et Isabelle Leca, avocat stagiaire au cabinet Lanzarone, reviennent ce mois-ci sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui traite de la sous-traitance dans les concessions de service.

Voilà un arrêt qui outre le fait de nous apprendre que la société Wall est l’un des leaders mondiaux dans le secteur des toilettes publiques, avec à son actif l’invention du « Wall-City-WC », (modèle exclusif) pose avec acuité la problématique des sous-traités de concession. En ce sens l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devient alors particulièrement intéressant à cette aune puisque pour la première fois la Cour apporte sa pierre à l'édifice et ce dans le but évident d’év

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