Gare aux contradictions entre AAPC et RC

Jurisprudence

 07/07/2009

Les renseignements contenus dans l’AAPC et dans les documents de la consultation doivent être suffisamment précis et par suite ne doivent pas être contradictoires, ni ambigus. C’est ce que rappelle le TA de Bordeaux dans une ordonnance rendue le 25 juin 2009. Le TA relève, à propos du lot 12B du marché de travaux de réhabilitation passé par le CROUS de Bordeaux une contradiction sur les informations données aux candidats sur la pondération des critères retenus. En effet, l’AAPC mentionnait « prix des prestations : 60% ; valeur technique 40% », alors que le règlement de la consultation indiquait « valeur technique de l’offre 60% ; prix 40% ». Le magistrat juge ainsi que cette contradiction qui concerne un élément essentiel du marché et qui n’a fait l’objet d’aucune rectification avant la désignation de l’attributaire est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence incombant au CROUS et est susceptible d’avoir lésé, eu égard à sa portée, la société requérante au stade de la présentation de son offre et de l’appréciation de celle-ci par le pouvoir adjudicateur. Le juge annule donc la procédure de passation du lot en cause.

TA Bordeaux, 25 juin 2009, SAS Aquadream, 0902280

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