Marché énergétique: le Sénat examine le problème de l’éligibilité des collectivités

Info du jour
  • 07/07/2004
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Pour aider les collectivités déboussolées par l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie depuis le 1er juillet, l’Assemblée a adopté un article additionnel inséré dans le projet de loi concernant le service public de l’électricité et du gaz, permettant aux administrations de ne pas faire jouer leur droit à l’éligibilité. Mais le Sénat ne semble pas l’entendre de cette oreille. Pour éviter tout contentieux avec Bruxelles, deux rapporteurs du texte proposent de corriger l’article en question. L’un propose d’indiquer que le Code des marchés ne s’appliquera pas dans le cas où l’administration ne choisirait pas de faire jouer son droit. L’autre préconise un délai de réflexion de six mois pour permettre aux collectivités de statuer.

Les députés ont adopté le 29 juin dernier le projet de loi relatif au service public du gaz et de l’électricité. Mais l’Assemblée nationale a pris le soin d’ajouter un texte, l’article 28 A, non prévu par le gouvernement, qui permettait à l'Etat, à ses établissements publics autres qu’EPIC, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics sont libres de ne pas exercer, s'ils le souhaitent, leur droit à l’éligibilité, faculté possible depuis le 1er juillet. A son tour, le Sénat exa

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